En France, l’envoi de campagnes SMS est encadré par des réglementations strictes (loi Informatique et Libertés et RGPD) pour protéger les consommateurs et éviter les abus.
Les heures autorisées pour l’envoi de SMS commerciaux sont :
- Du lundi au samedi : de 8h à 20h
- Interdiction d’envoi le dimanche et les jours fériés
Ces règles sont définies par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et visent à respecter la tranquillité des destinataires.
Les professionnels du marketing doivent également respecter le consentement préalable des contacts et permettre aux destinataires de se désinscrire facilement des campagnes.
Ces horaires s’appliquent-ils sur les SMS transactionnels ?
Il faut en revanche noter que les campagnes de SMS transactionnels ne sont pas concernées par cette règlementation. Par SMS transactionnel, il faut comprendre tout SMS associé à une commande effectué par un internaute notamment (ex : SMS de confirmation de rendez-vous ou de confirmation de livraison).
L’importance d’envoyer des SMS à des contacts opt-in
Comme pour toute campagne d’email marketing, l’intégralité des contacts particuliers qui reçoivent un SMS marketing doivent être des contacts opt-in ayant transmis à l’entreprise leur consentement pour recevoir ce type de communication.
Pour les contacts professionnels (B2B), un STOP SMS doit obligatoirement être mis en place pour leur permettre de se désinscrire des futures communications et campagnes.
Pourquoi ces restrictions horaires ?
Ces limites sont en place pour préserver la qualité de vie des consommateurs en évitant les interruptions durant les périodes de repos. Elles sont aussi conçues pour améliorer l’impact des messages en ciblant des créneaux horaires où les gens sont plus réceptifs.
Les conséquences du non-respect
Le non-respect de ces lois et recommandations peut entraîner des sanctions financières significatives, pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise pour les violations graves de la réglementation RGPD.
Si vous souhaitez approfondir le sujet, voici les principales dispositions légales qui encadrent l’envoi de SMS marketing en France :
1. La loi Informatique et Libertés (1978, modifiée en 2018)
La loi Informatique et Libertés, modifiée en 2018 pour s’aligner avec le RGPD, impose des règles strictes pour l’utilisation des données personnelles dans le cadre de campagnes de communication.
Elle exige notamment :
- Le consentement préalable des destinataires : Toute personne doit avoir donné son consentement explicite pour recevoir des SMS marketing.
- L’option de se désinscrire facilement : Les SMS doivent inclure un moyen de désabonnement clair et gratuit pour les destinataires.
- La limitation des horaires d’envoi : Bien que la loi ne mentionne pas explicitement les horaires, les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) imposent des créneaux spécifiques (8h-20h du lundi au samedi).
2. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Le RGPD renforce les principes de la loi Informatique et Libertés en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles. Il impose aux entreprises de :
- Justifier de la licéité du traitement des données (le consentement explicite étant la base pour les campagnes marketing direct).
- Garantir la transparence en informant clairement les consommateurs sur l’utilisation de leurs données.
- Limiter la conservation des données pour les campagnes marketing.